Le Bail au Canada – Tous ce que vous devez savoir sur le contrat de location !

412

Un bail au Canada est une convention de location ou  une entente, écrite ou verbale, conclue entre un propriétaire et un locataire pour l’occupation d’un logement à louer.

Vos recherches ont été fructueuses et vous venez de trouver le bien idéal.

En effet, vous devez à présent conclure un contrat de location avec votre propriétaire afin de déterminer vos droits et devoirs réciproques.

Ainsi, on va dans cet article se concentrer sur les points suivants, à savoir :

  • Les clauses obligatoires dans le bail au Canada.
  • La signature du contrat de location au Canada.

1. Le Bail au Canada – Les clauses obligatoires

Au minimum, un bail doit inclure :

  • les noms et adresses des parties,
  • la durée du terme de location,
  • le montant du loyer,
  • les services fournis,
  • les responsabilités du propriétaire et du locataire.

Certaines provinces et territoires – tels la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon – imposent des clauses obligatoires supplémentaires dans le bail.

Par exemple :

  • une clause qui permet ou interdit les animaux de compagnie,
  • une liste des dépôts requis et de leurs montants,
  • les coordonnées du propriétaire,
  • le montant maximal d’occupants permit dans le logement.

2. Signature du bail Canada

Si vous louez un appartement ou une maison hors campus, vous devrez sûrement :

  • signer un bail (dans les villes où il y a une université ou un collège, il est fréquent qu’un bail couvre une période de 9 ou 10 mois);
  • payer immédiatement le premier mois de loyer;
  • payer immédiatement le dernier mois de loyer (c’est une pratique légale qui protège le propriétaire au cas où vous partiriez soudainement);
  • verser un dépôt de garantie au propriétaire.

Le dépôt de garantie désigne une somme que vous versez au propriétaire avant d’emménager dans l’habitation.

Le montant de cette somme est déterminé par le propriétaire et peut correspondre au montant du loyer.

  • Si vous endommagez la propriété pendant que vous l’occupez, le propriétaire conserve le dépôt de garantie pour réparer les dommages (si les coûts de réparation sont supérieurs au dépôt de garantie, vous devrez rembourser le solde).
  • Si vous n’endommagez pas la propriété, le propriétaire vous remettra le dépôt de garantie à la fin de votre bail.

Un bail écrit est signé, le propriétaire a l’obligation de remettre une copie du bail au locataire dans les 21 jours (20 jours en Saskatchewan) suivant la signature.

Au Québec, la loi n’autorise pas les propriétaires à demander un dépôt de garantie.

Si une telle clause figure dans le bail, sachez qu’elle est sans effet.

Le bailleur ne peut pas s’en prévaloir. Vous pouvez alors vous adresser à la Régie du logement du Québec pour le récupérer.

La seule exigence permise par la réglementation en vigueur est le paiement en avance du premier mois de loyer.

Pour conclure notre article, le Bail au Canada est obligatoire entre les deux parties pour garantir leurs droits et obligations.

Sources : Cliquez Justice, Logis Québec, Etudes au Canada.

Ces articles peuvent aussi vous intéressés :

vous pourriez aussi aimer